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1. Acceptation des conditions
En telechargeant, installant ou utilisant l'application DiaSmart.AI, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
En utilisant DiaSmart.AI, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation est soumise au droit camerounais, et notamment a la Loi n°2024/017 du 23 decembre 2024 portant protection des donnees a caractere personnel au Cameroun. Vous consentez a ce que vos donnees soient collectees et traitees conformement aux dispositions de cette loi.
2. Description du service
DiaSmart.AI est une application mobile gratuite de gestion du diabete qui propose :
- Suivi glycemique : enregistrement et visualisation des mesures de glycemie
- Assistant IA ROLLY : chatbot intelligent pour des conseils informatifs
- Analyse nutritionnelle : estimation des glucides et de l'index glycemique des repas
- Messagerie : communication securisee patient-medecin
- Courbes predictives : previsions glycemiques basees sur vos donnees
- Podometre : suivi d'activite physique
- Carnet de bord : journal quotidien de votre sante
3. Avertissement medical important
DiaSmart.AI n'est PAS un dispositif medical. L'application est un outil d'aide a la gestion personnelle du diabete.
- Les informations fournies ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel de sante
- Les analyses de ROLLY (IA) sont des estimations informatives, pas des diagnostics
- Ne modifiez jamais votre traitement sans consulter votre medecin
- En cas d'urgence medicale, appelez immediatement les secours
4. Compte utilisateur
Pour utiliser DiaSmart.AI, vous devez creer un compte. Vous etes responsable de :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialite de votre mot de passe
- Toute activite effectuee sous votre compte
- Notifier immediatement tout acces non autorise
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez a ne pas :
- Utiliser l'application de maniere illegale ou frauduleuse
- Tenter de compromettre la securite de l'application
- Partager des contenus inappropries via la messagerie
- Creer de faux comptes ou usurper l'identite d'autrui
- Utiliser l'application pour du spam ou de la publicite non souhaitee
- Extraire des donnees de maniere automatisee (scraping)
6. Propriete intellectuelle
Tous les elements de DiaSmart.AI (code, design, logo, marque, contenu) sont la propriete exclusive de NGOS THEODORE. Voir notre Licence pour plus de details.
7. Donnees et confidentialite
La collecte et le traitement de vos donnees sont regis par notre Politique de confidentialite et par la legislation camerounaise en vigueur.
Conformement a la Loi n°2024/017 portant protection des donnees a caractere personnel :
- Article 5 : Vos donnees sont traitees de maniere licite, loyale et transparente, pour des finalites determinees, explicites et legitimes
- Article 13 : Vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos donnees personnelles
- Article 27 : Le traitement de vos donnees de sante fait l'objet de mesures de securite renforcees en raison de leur caractere sensible
- Article 29 : Un registre des activites de traitement est tenu conformement aux obligations legales
Conformement a la Loi n°2010/012 du 21 decembre 2010 relative a la cybersecurite et la cybercriminalite :
- Article 41 : Votre droit a la vie privee est garanti. Les communications electroniques et les donnees personnelles sont protegees contre toute interception ou collecte non autorisee
En complement :
- Vos donnees de sante sont chiffrees et stockees sur Firebase (Google Cloud)
- Les sauvegardes cloud permettent de retrouver vos donnees apres reinstallation
- Vous pouvez supprimer votre compte et vos donnees a tout moment
8. Disponibilite du service
DiaSmart.AI est fourni "en l'etat". Nous ne garantissons pas :
- La disponibilite ininterrompue du service
- L'absence d'erreurs ou de bugs
- La precision absolue des analyses IA
Nous nous reservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service a tout moment.
9. Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi, NGOS THEODORE decline toute responsabilite pour :
- Les dommages resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser l'application
- Les decisions medicales prises sur la base des informations de l'application
- La perte de donnees due a des circonstances hors de notre controle
10. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent etre mises a jour a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications significatives via l'application. L'utilisation continue de DiaSmart.AI apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Les presentes conditions d'utilisation sont regies et interpretees conformement au droit de la Republique du Cameroun. Les textes suivants constituent le cadre juridique applicable :
- Loi n°2024/017 du 23 decembre 2024 — Protection des donnees a caractere personnel
- Loi n°2010/012 du 21 decembre 2010 — Cybersecurite et cybercriminalite au Cameroun
- Loi n°2015/006 du 20 avril 2015 — Regime des communications electroniques au Cameroun
- Convention de Malabo (Union Africaine, 2014) — Convention sur la cybersecurite et la protection des donnees a caractere personnel
- Directives OMS sur la sante numerique 2020-2025 — Recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sante pour les applications de sante numerique
Juridiction competente : Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis aux tribunaux competents du Cameroun.
Autorite de controle : L'Autorite de Protection des Donnees a Caractere Personnel du Cameroun, instituee par la Loi n°2024/017, est l'organe habilite a recevoir les plaintes et a veiller au respect des dispositions relatives a la protection des donnees personnelles.
12. Resiliation
Nous nous reservons le droit de suspendre ou de resilier votre acces a DiaSmart.AI en cas de violation des presentes conditions d'utilisation ou de la legislation en vigueur au Cameroun. Vous pouvez a tout moment cesser d'utiliser l'application et demander la suppression de votre compte et de vos donnees.
13. Conformite Reglementaire
DiaSmart.AI s'engage a respecter l'ensemble des obligations reglementaires applicables au Cameroun. Les utilisateurs sont informes des dispositions suivantes :
Sanctions prevues par la Loi n°2024/017 :
- Amendes administratives de 5 000 000 a 50 000 000 FCFA pour les personnes physiques en cas de non-conformite aux obligations de protection des donnees
- Amendes pouvant atteindre 1 000 000 000 FCFA (1 Milliard) pour les personnes morales
- Obligation de registre de traitement (Article 29) : DiaSmart.AI tient un registre des activites de traitement des donnees, incluant les finalites, les categories de donnees traitees, les destinataires et les mesures de securite mises en oeuvre
- Echeance de conformite (Article 73) : L'ensemble des responsables de traitement doivent se conformer a la Loi n°2024/017 au plus tard le 23 juin 2026
Sanctions penales prevues par la Loi n°2010/012 :
- Peines d'emprisonnement de 1 a 2 ans et amendes de 1 000 000 a 5 000 000 FCFA pour atteinte a la confidentialite des donnees personnelles ou interception non autorisee de communications electroniques
DiaSmart.AI met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles necessaires pour garantir la conformite avec ces dispositions legales.
14. Sante Numerique et Normes OMS
DiaSmart.AI adhere aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) en matiere de sante numerique :
- Directives OMS sur la sante numerique : L'application est concue en conformite avec les recommandations de l'OMS pour les interventions de sante numerique, incluant la protection des donnees des patients et l'accessibilite des services
- Standards HL7 FHIR : DiaSmart.AI s'engage a respecter les standards HL7 FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources) pour garantir l'interoperabilite des donnees de sante et faciliter l'echange d'informations avec les systemes de sante existants
- Directives SMART de l'OMS : L'application s'inscrit dans le cadre des directives SMART (Standards-based, Machine-readable, Adaptive, Requirements-based, and Testable) de l'OMS pour la sante numerique
- Consentement eclaire : Conformement aux principes ethiques de l'OMS, tout traitement de donnees de sante requiert le consentement libre, specifique, eclaire et univoque de l'utilisateur. Vous serez informe de maniere claire et accessible de la nature des donnees collectees, des finalites du traitement et de vos droits
- Avertissement medical : DiaSmart.AI est un outil d'aide a la gestion personnelle du diabete. L'application ne remplace en aucun cas une consultation medicale, un diagnostic professionnel ou un avis medical qualifie. Consultez toujours un professionnel de sante pour toute decision relative a votre traitement